Comment faire une demande d’autorisation de travail en France ?

France By Western Union October 8, 2024

L’autorisation de travail est le document obligatoire permettant à un étranger de venir travailler en France, que ce soit comme salarié ou comme travailleur temporaire. Sans cette autorisation, des poursuites pénales peuvent être engagées. Faire une demande d’autorisation de travail est donc essentiel pour garantir une situation légale du coté de l’employeur comme du salarié étranger.

Vous êtes étranger et souhaitez venir travailler en France, ou êtes employeur et souhaitez embaucher un étranger ? Nous vous expliquons tout sur la demande d’autorisation de travail : qui elle concerne, qui doit faire la demande, quelles sont les conditions, quels documents sont à fournir, etc.

Qu’est-ce qu’une autorisation de travail ?

L’autorisation de travail est un document légal obligatoire permettant à un étranger non-européen de venir travailler en France. L’autorisation de travail pour étranger peut être un document distinct ou faire partie d’une autorisation de séjour, comme : un visa, un titre de séjour, un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction, une attestation de demandeur d’asile, etc.

Ces autorisations de séjour peuvent ainsi mentionner expressément l’autorisation de travailler en France, évitant d’avoir à faire une demande d’autorisation de travail.

Qui est concerné par la demande d’autorisation de travail pour étranger ?

La demande d’autorisation de travail concerne tous les étrangers, sauf les ressortissants de l’Union européenne et les citoyens des pays « assimilés » au régime de l’UE comme la Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Elle concerne ces étrangers, vivant déjà en France ou non, ne possédant pas d’autorisation de séjour (visa, titre de séjour, etc.) mentionnant l’autorisation de travailler.

Cette autorisation de travail pour étranger s’applique quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

Quelles sont les autorisations de séjour dispensant d’une demande d’autorisation de travail ?

Certaines autorisations de séjour dispensent de demander une autorisation de travail en France, comme :

Visa vacances-travail : sauf en cas d’étranger russe,
Visa VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale »,
Visa VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » : possibilité de travailler au maximum 60 % de la durée annuelle du travail, soit 964 heures, sans autorisation de travail,
Visa VLS-TS ou carte de séjour « salarié » : pas besoin de faire une demande d’autorisation de travail, sauf en cas de nouveau contrat de travail,
Visa VLS-TS ou carte de séjour « travailleur temporaire » : pas besoin d’autorisation, sauf en cas de nouveau contrat de travail,
Carte de séjour « travailleur saisonnier » : pas besoin d’autorisation de travail pour étranger, sauf en cas de nouveau contrat de travail,
Carte de résident ou carte de « résident longue durée – UE »,
Carte de séjour « Passeport talent »,
Récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler » : sauf si le titre de séjour a nécessité une autorisation de travail pour son obtention et que le contrat n’est pas le même.

Si vous avez un visa court séjour Schengen, vous devez ainsi demander une autorisation de travail en France avant de débuter votre activité.

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Qui doit faire la demande d’autorisation de travail en France ?

C’est l’employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail, et ce, au moins 1 mois avant la prise de fonction. Il doit demander cette autorisation uniquement quand celui-ci détient ou souhaite obtenir un titre de séjour salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier ou étudiant (si travail supérieur à 60 % du temps légal).

Avant de faire toute demande d’autorisation de travail, l’employeur doit déjà vérifier si le titre de séjour de l’étranger à recruter autorise ce dernier à travailler en France. Il doit, pour ce faire, envoyer un mail à sa préfecture, contenant la copie du titre valant autorisation de travail.

À noter qu’il est interdit à tout employeur (particulier, entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires).

Où s’adresser pour une demande d’autorisation de travail ?

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour salarié étranger se font en ligne sur un portail dédié de la DGEF (Direction générale des étrangers en France).

Quelles sont les conditions nécessaires pour demander une autorisation de travail ?

Pour demander et obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger, la demande doit remplir 4 conditions obligatoires :

Condition d’opposabilité de la situation de l’emploi : l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement) ou l’offre relative à l’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes de service public de l’emploi (comme France Travail) et l’entreprise n’a reçu aucune candidature valable,
L’employeur est à jour sur ses déclarations sociales et n’a pas été condamné pénalement ou n’a pas fait l’objet de sanctions administratives (travail illégal, atteinte à la personne, etc.),
Les conditions d’exercice du métier ont été respectées, lorsque la profession est réglementée (agent immobilier, coiffeur, buraliste, psychologue, architecte, etc.),
La rémunération est supérieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, s’il est plus élevé que le Smic).

Comment faire une demande d’autorisation de travail en ligne ?

Une fois les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail pour étranger, l’employeur doit, lors de la demande en ligne :

Renseigner les informations relatives à son établissement professionnel,
Préciser le type de recrutement souhaité,
Renseigner les informations relatives au futur salarié ou travailleur étranger,
Renseigner les informations relatives à l’emploi proposé,
Renseigner les informations relatives au contrat proposé,
Joindre les pièces justificatives demandées,
Vérifier que les informations saisies sont correctes,
Télécharger la confirmation de dépôt.

Quels sont les documents à fournir pour demander une autorisation de travail pour un salarié étranger ?

Lors de la demande d’autorisation de travail en ligne, plusieurs pièces justificatives sont à fournir, variant selon la situation du futur salarié étranger (résidant à l’étranger, en France, emploi saisonnier, demandeur d’asile, etc.).

À titre indicatif, pour un étranger résidant hors de France et hors saisonnier, l’employeur doit fournir :

Passeport ou carte d’identité du salarié,
Dernier avis d’imposition de l’employeur particulier,
Extrait à jour KBIS, s’il s’agit d’une personne morale.
Si l’embauche est soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi : l’offre d’emploi déposée auprès du service public de l’emploi et le document attestant la clôture de l’offre et l’absence de candidats,
La preuve du respect des conditions réglementaires d’exercice, si la profession est réglementée,
L’attestation de déclaration préalable de détachement, en cas de détachement.

Pour un étranger résidant déjà en France et ne disposant pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sans demande d’autorisation préalable :

Recto-verso du titre de séjour en cours de validité,
Formulaire de demande d’autorisation de travail Cerfa 15186*03,
Dernier avis d’imposition de l’employeur particulier,
Extrait à jour KBIS, s’il s’agit d’une personne morale.
Si l’embauche est soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi : l’offre d’emploi déposée auprès du service public de l’emploi et le document attestant la clôture de l’offre et l’absence de candidats,
La preuve du respect des conditions réglementaires d’exercice, si la profession est réglementée,
L’attestation de déclaration préalable de détachement, en cas de détachement.
CV et diplômes obtenus en France et à l’étranger, si le salarié est un étudiant en fin d’étude.

Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?

Si acceptée, l’autorisation de travail pour étranger est transmise par email à l’employeur et au salarié dans les 2 mois suivant le dépôt de sa demande. Le salarié devra alors passer une visite médicale. En l’absence de réponse sous 2 mois, la demande d’autorisation de travail a été refusée (sauf pour le demandeur d’asile, où l’absence de réponse vaut acceptation).

À noter que l’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas l’étranger vivant hors de France d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois).

Que faire en cas de refus d’une demande d’autorisation de travail ?

Lorsque la demande d’autorisation de travail a été refusée (absence de réponse dans le délai imparti ou réception d’un refus par écrit détaillant les motifs de rejet), l’employeur dispose de plusieurs recours administratifs :

Recours gracieux formé auprès de l’administration qui a pris la décision,
Recours hiérarchique auprès de la Direction de l’immigration du ministère de l’Intérieur,
Recours en annulation devant le tribunal administratif.

Dans tous les cas, l’employeur doit notifier le salarié étranger du rejet de la demande d’autorisation de travail. À noter que la mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée durant la procédure.

FAQs

Est-il possible de travailler en attendant une demande d’autorisation de travail ?

Non, il n’est pas possible de travailler durant la procédure d’une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger. Un employeur embauchant ou conservant un salarié étranger avant l’obtention de cette autorisation risque des sanctions pénales.

Combien coûte une demande d’autorisation de travail ?

Demander une autorisation de travail est gratuit. Toutefois, en cas de délivrance de l’autorisation, l’employeur devra s’acquitter d’une taxe employeur annuelle, dont le montant varie selon le type et la durée du contrat de travail, ainsi que du niveau de rémunération mensuel brut du salarié étranger :

Pour un contrat de travail durant entre 3 et 12 mois, elle est de 74 € si le salaire brut est inférieur ou égal à 1766.92 € (Smic), de 210 € si le salaire est entre 1 766,92 € et 2 650,38 €, et de 300 € si le salaire est supérieur à 2 650,38 €,
Pour un contrat de travail de 12 mois ou plus, la taxe employeur est de 55 % du salaire mensuel brut lorsque celui-ci est inférieur à 4 417,29 €, et de 2 429,51 € lorsque le salaire est supérieur ou égal à 4 417,29 €,
Pour un contrat saisonnier, la taxe, due à chaque embauche, est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet.

Cette taxe est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

Comment renouveler son autorisation de travail ?

Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être réalisé par l’employeur dans les 2 mois précédant l’expiration de l’autorisation de travail de l’étranger, auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger. L’employeur doit fournir de nouveaux documents justificatifs, comme le nouveau contrat de travail, les derniers bulletins de salaire, etc.

Un sans-papiers peut-il obtenir une autorisation de travail ?

Un étranger sans papiers peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire en France. Toutefois, cette régularisation se fait au cas par cas et l’étranger sans papiers doit remplir plusieurs conditions :

Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche,
Avoir séjourné en France depuis au moins 3 ans et avoir travaillé un certain temps durant cette période,
Avoir des notions élémentaires de Français et ne pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

L’étranger sans papiers devra déposer un dossier de régularisation par le travail dans la préfecture de son lieu de résidence.

Cet article a été rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel de la part de Western Union. Cet article n’a pas vocation à remplacer les conseils d’un conseiller administratif ou de tout autre professionnel qualifié.