IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ NOS CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES CONTIENNENT DES LIMITATIONS SUR LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE WESTERN UNION ET DE LA BANQUE ENVERS VOUS, AINSI QUE DES LIMITATIONS ET EXEMPTIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE WESTERN UNION ET DE LA BANQUE ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE D’UN TRANSFERT D’ARGENT EN LIGNE DE WESTERN UNION. LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES SONT INDIQUÉES EN CARACTÈRES GRAS. EN UTILISANT LE SERVICE EN LIGNE DE WESTERN UNION, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QU’À TOUTE LOI APPLICABLE.
Nos conditions générales utilisent les définitions suivantes :
a. « Banque » : Orabank Benin située à Avenue du Gouverneur Général Ponty 01, BP 2700 Cotonou, Bénin.
b. L’expression « Mode de paiement » désigne les options dont dispose l’Expéditeur pour financer un transfert d’argent par l’intermédiaire du service en ligne de Western Union, qui peuvent varier d’un pays à l’autre et peuvent inclure des comptes bancaires et d’autres modes de paiement.
c. L’expression « Utilisation illicite » désigne toute utilisation illégale, y compris, sans que cela soit limitatif, effectuer ou recevoir des paiements pour des services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeu, ou effectuer un paiement en votre propre faveur en qualité de Bénéficiaire pour démontrer votre solvabilité (RISQUE DE FRAUDE), ou effectuer ou recevoir des paiements pour le compte de quelqu’un d’autre.
d. Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne désignée comme bénéficiaire du transfert d’argent.
e. Le terme « Expéditeur » désigne la personne à l’origine du transfert d’argent à l’aide du Service en ligne de Western Union.
f. Le terme « Transaction » désigne tout transfert d’argent effectué à l’aide du Service en ligne de Western Union.
g. Les termes « Western Union », « Nous », « Notre », « Nous-mêmes » font référence à Western Union International Limited et ses sociétés affiliées ou agents dès lors que ceux-ci effectuent des opérations qui, normalement, devraient être exécutées par Western Union afin de fournir le Service en ligne de Western Union.
h. L’expression « Service en ligne de Western Union » désigne les services de transfert d’argent que la Banque fournit par l’intermédiaire du Site Internet de Western Union.
i. L’expression « Site Internet de Western Union » ou « Site Internet » désigne le site Internet que la Banque exploite afin de fournir des services de transfert d’argent en ligne ainsi que l’application mobile de Western Union (si disponible).
j. Les termes « Vous » « Votre » et « Vos » désignent toute personne utilisant le Site Internet de Western Union en tant qu’Expéditeur.
1. QUI SOMMES-NOUS ?
1.1. Le Service en ligne de Western Union® est offert par Orabank Bénin, sise à Avenue du Gouverneur Général Ponty 01, BP 2700 Cotonou, Bénin.
1.2. Les clients peuvent obtenir des informations sur les adresses et les heures d’ouverture de nos agents en appelant le numéro suivant : +229 (21) 36 82 32. Western Union peut également être contactée par e-mail à Obj.WU.support@orabank.net
1.3. La Banque est autorisée, en tant qu’établissement bancaire au Bénin, à effectuer des transferts d’argent au Bénin.
2. NOS SERVICES
2.1. Le Service en ligne de Western Union offre des services de transfert d’argent par l’intermédiaire de ses agents. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et détenir une carte de paiement émise au Bénin pour utiliser le Service en ligne de Western Union. Chaque transfert d’argent se voit attribuer un numéro de transaction individuel ou numéro de suivi (MTCN).
2.2. En complétant et en acceptant de fournir les informations requises pour effectuer un transfert d’argent et en acceptant les présentes Conditions générales, l’Expéditeur donne instruction à la Banque d’exécuter un transfert d’argent spécifique relatif à cet ordre, tel qu’accepté par la Banque, sous réserve des présentes Conditions générales. Chaque ordre de transfert individuel constitue un accord distinct entre la Banque et l’Expéditeur, qui se limite à l’exécution d’un transfert d’argent spécifique à l’égard dudit ordre uniquement. Ni Nous, ni la Banque n’avons d’obligations envers une autre partie. À aucun moment, un contrat-cadre ou accord-cadre n’est conclu entre Vous et la Banque, lequel obligerait la Banque ou Nous-mêmes à exécuter toutes les transactions de transfert d’argent individuelles et ultérieures. L’Expéditeur doit informer le Bénéficiaire du transfert d’argent en conséquence.
2.3. Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, Nous nous engageons à rendre les fonds disponibles pour le retrait par le Bénéficiaire au plus tard à la fin du jour suivant le jour de réception des fonds (« Jour de réception »). Le moment de réception correspond au moment où la Banque reçoit les fonds à transférer et les frais associés à ce transfert. Les transferts sur compte prennent généralement jusqu’à cinq jours ouvrables, bien que les portefeuilles mobiles soient souvent disponibles au bout de quelques minutes. Pour les transferts d’argent réguliers, les fonds sont normalement disponibles pour le retrait en quelques minutes selon les heures d’ouverture du point de vente concerné. Dans certains pays, le service peut être retardé ou d’autres restrictions peuvent s’appliquer. Pour de plus amples informations, appeler le numéro indiqué dans la clause 1.2 des présentes Conditions générales.
2.4. Le Service en ligne de Western Union propose diverses options pour recevoir des fonds, y compris de l’argent en espèces dans un point de vente, directement sur un compte bancaire ou sur un mobile, le cas échéant. Lorsque les fonds sont versés en espèces, le Bénéficiaire doit fournir la preuve de son identité en plus de tous les détails de la transaction exigés par Western Union, en particulier le nom de l’Expéditeur, le pays depuis lequel l’argent a été envoyé, le nom du Bénéficiaire, le montant approximatif du transfert, et toutes les autres conditions et exigences obligatoires pour que les fonds soient transférés, telles que le numéro MTCN. Le paiement des fonds à percevoir sera effectué au Bénéficiaire que Western Union ou son agent estime autorisé à recevoir l’argent après vérification des documents d’identification. Les paiements peuvent être exécutés si les informations sur la transaction fournies par le Bénéficiaire contiennent des erreurs minimes. Ni Western Union ni ses agents ne comparent les coordonnées du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut également être invité à répondre à une question test afin de recevoir les fonds. Les questions tests ne constituent pas un mécanisme de sécurité supplémentaire et ne doivent pas servir à fixer le moment du paiement d’un transfert d’argent ni à retarder le paiement. Elles sont interdites dans certains pays. Pour les Transactions vers un compte bancaire ou vers un mobile, Western Union transfère les fonds sur le compte sur la base des informations fournies par l’Expéditeur. En cas d’incohérence entre le titulaire du numéro de compte (y compris les numéros de mobile pour les comptes de mobile) et le nom du Bénéficiaire prévu, le transfert sera crédité au numéro de compte fourni par l’Expéditeur.
2.5. Les lois applicables interdisent aux sociétés de transfert de fonds de réaliser des transactions avec certaines personnes ou certains pays. Western Union est tenu de comparer toutes les transactions avec les listes de noms fournies par les gouvernements des pays et territoires dans lesquels Nous opérons, y compris l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain, l’Union européenne et l’Autorité monétaire de Singapour. En présence d’une correspondance, Western Union recherche la Transaction pour déterminer si le nom correspond à celui de la personne sur la liste. À cette fin, la Banque et Western Union sont en droit de demander à l’Expéditeur ou au Bénéficiaire désigné des informations supplémentaires et une preuve d’identification qui peuvent retarder la Transaction. Il s’agit d’une exigence légale pour toutes les transactions traitées par Western Union (y compris les transferts provenant et en dehors des États-Unis). Western Union peut, dans certaines circonstances, être également tenu de geler le montant des sommes reçues, lorsque le remboursement de celles-ci constituerait une violation des lois applicables (y compris les règlements visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme).
2.6. Frais d’envoi : les informations de facturation des transferts d’argent de la Banque à l’Expéditeur sont disponibles sur le Site Internet et présentées à l’Expéditeur avant la fin de la transaction. Les frais d’envoi spécifiques à un transfert d’argent sont indiqués dans le champ « Envoyer de l’argent en ligne » à l’adresse https://benin.wu.com/send_money. Sélectionnez simplement votre pays de destination, entrez le montant à transférer et cliquez sur « Calculer ». L’Expéditeur devra prendre en charge tous les frais dus pour effectuer le transfert d’argent, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable dans le pays de destination. Dans le cas où la législation applicable l’exige, les paiements de transfert d’argent peuvent être soumis à des taxes locales et à des frais de service. Le Bénéficiaire peut encourir des frais supplémentaires pour la réception de fonds de l’Expéditeur par le biais d’un transfert d’argent sur un compte, un mobile ou un compte bancaire. Les transferts d’argent doivent être envoyés sur le compte dans la devise locale du Bénéficiaire, faute de quoi l’établissement bénéficiaire (hébergeant le compte du Bénéficiaire) peut convertir les fonds à son propre taux de change, voire rejeter le transfert d’argent. L’accord du Bénéficiaire avec son opérateur de téléphonie mobile, son fournisseur de compte de portefeuille mobile ou tout autre fournisseur de compte régit le compte et détermine ses droits, ses obligations, les frais applicables, la disponibilité des fonds et les limites du compte. La Banque ou Western Union peut facturer des frais supplémentaires associés à l’utilisation d’un compte pour l’envoi ou la réception d’un transfert d’argent. Ni la Banque, ni Western Union n’assument de responsabilité concernant les coûts que l’Expéditeur ou tout titulaire du compte encourt en relation avec le taux de change utilisé pour la conversion en devises étrangères ou pour toute action ou omission émanant de l’établissement bénéficiaire ou du prestataire intermédiaire de services financiers.
2.7. Opérations de change
a. Les paiements de transfert d’argent seront normalement effectués dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement n’est disponible que dans une autre devise). Toutes les devises sont converties au taux de change actuel de Western Union. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles dans le commerce en y ajoutant une marge. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour en fonction des taux de clôture des marchés financiers mondiaux. Le taux de change pour les transferts d’argent vous est indiqué sur https://benin.wu.com/send_money. Après avoir sélectionné le pays de destination dans le champ « Envoyer de l’argent en ligne », entrez le montant que vous avez l’intention de transférer et cliquez sur « Calculer ».
b. La devise sera convertie au moment du transfert et le Bénéficiaire recevra le montant en devises étrangères indiqué au cours du traitement du transfert. Cependant, dans certains pays, les réglementations locales exigent que les transferts d’argent ne soient convertis que lorsqu’ils sont payés. Si l’Expéditeur envoie les fonds vers l’un de ces pays, le taux de change indiqué ci-dessus devient alors une simple estimation. Le taux de change réel est déterminé au moment du paiement. Les points de vente Western Union peuvent proposer aux Bénéficiaires de recevoir les fonds dans une devise autre que celle choisie par l’Expéditeur. Dans de tels cas, Western Union (ou ses agents, l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur de compte) peut percevoir des frais supplémentaires lors de la conversion des fonds de l’Expéditeur dans la devise choisie par le Bénéficiaire. Si l’Expéditeur choisit une devise de paiement différente de la devise du pays de destination, la devise de paiement choisie peut ne pas être disponible dans tous les points de vente du pays, ou peut ne pas être disponible en coupures suffisamment petites pour payer la totalité du transfert d’argent. Dans ce cas, l’agent payeur peut payer tout ou partie du transfert d’argent de l’Expéditeur en devise nationale. Il est possible que le taux de change de Western Union ne soit pas aussi avantageux que certains taux de change commerciaux rendus publics et utilisés pour les transactions entre banques ou d’autres établissements bancaires. Toute différence entre le taux de change proposé aux clients et le taux de change reçu par Western Union sera conservée par Western Union (et, dans certains cas, par ses agents, l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur de compte) en plus des frais de transfert. Pour obtenir des informations complémentaires sur les taux de change appliqués vers des pays particuliers, appelez le numéro de téléphone indiqué à la clause 1.2.
2.8. SMS – Western Union propose l’envoi gratuit de notifications par SMS dans certains pays pour indiquer (à l’Expéditeur) que les fonds transférés ont été retirés par le Bénéficiaire ou que les fonds sont disponibles pour le retrait (par le Bénéficiaire). Les frais appliqués par l’opérateur de téléphonie mobile sont la responsabilité exclusive de l’Expéditeur ou du Bénéficiaire. Western Union n’est pas responsable des frais associés à l’envoi de messages SMS. Si la loi l’autorise, le SMS sera envoyé au numéro de mobile de l’Expéditeur ou du Bénéficiaire fourni au moment de la transaction. Western Union envoie des messages SMS vers une passerelle pour être transférés. Ce transfert relève de la responsabilité de tiers et ne peut être garanti. Western Union n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques survenant en dehors de ses systèmes propriétaires.
3. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS
3.1. La Banque et Western Union se déclarent prêts à vous fournir les services de transfert d’argent et les informations correspondantes conformément aux présentes Conditions générales sous la forme de paiements individuels et à faire preuve d’une diligence raisonnable.
3.2. Ni la Banque, ni Western Union ne sont responsables :
a. des biens ou des services que Vous payez en utilisant le Service en ligne de Western Union, en particulier leur livraison ;
b. des dysfonctionnements des installations de communication sur lesquelles la Banque et Western Union n’ont aucun contrôle ;
c. de la perte de données ou du retard dans les transmissions causés par l’utilisation d’un fournisseur d’accès Internet ou d’un navigateur ou de tout autre logiciel sur lequel la Banque et Western Union n’ont aucun contrôle ;
d. des services fournis par la banque émettrice de Votre carte ;
e. des virus provenant de tiers ;
f. des erreurs sur le Site Internet de Western Union ou avec le Service en ligne de Western Union qui sont le résultat d’informations incomplètes ou erronées fournies par Vous ou un tiers ;
g. de l’utilisation non autorisée ou de l’interception d’informations avant d’accéder au Site Internet ; ou
h. de l’utilisation ou de l’accès non autorisés aux données en relation avec Vous ou Vos Transactions et traitées par la Banque, sauf si cette utilisation ou cet accès résulte d’une négligence de la part de la Banque ou de Western Union.
3.3. La Banque n’a aucune obligation envers Vous d’initier ou d’exécuter un transfert d’argent si :
a. la Banque ne parvient pas à obtenir des preuves suffisantes de Votre identité ;
b. la Banque ou Western Union ont des raisons de croire que les informations relatives à la Transaction sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;
c. Vous avez fourni à la Banque ou à Western Union des informations erronées ou incomplètes ou si la Banque ou Western Union ne reçoit pas vos informations de Transaction en temps opportun afin de garantir l’exécution en temps voulu du transfert d’argent demandé.
Ni la Banque, ni Western Union ne sont responsables des pertes ou dommages causés à Vous ou à un tiers par le non-paiement ou le paiement tardif d’un transfert d’argent à un Bénéficiaire ou si le Service en ligne de Western Union échoue ou refuse d’exécuter une Transaction pour l’un des motifs cités.
3.4. La Banque a le droit, à sa seule discrétion, de refuser de Vous fournir le Service en ligne Western Union partiellement ou intégralement ou d’annuler ou de suspendre une Transaction si une telle utilisation constitue une violation des réglementations de Western Union (y compris les réglementations visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme), des présentes Conditions générales ou de la loi applicable, d’une ordonnance judiciaire ou des exigences d’une autorité réglementaire ou gouvernementale ou de tout autre organisme compétent ou, si la Banque ou Western Union considère qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de la Banque ou de Western Union. Si la Banque refuse de vous fournir le Service en ligne de Western Union (partiellement ou intégralement) pour l’une des raisons ci-dessus, Vous en serez informé en conséquence si possible et les raisons de ce refus Vous seront communiquées, à moins que la Banque ou Western Union n’y soit empêchée pour des raisons légales. L’utilisation du Service en ligne de Western Union à des fins interdites constitue une violation des présentes Conditions générales.
3.5. Nous pouvons, à Notre entière discrétion, imposer des limites au montant de la Transaction, au niveau individuel ou global.
3.6. La Banque et Western Union ont le droit d’interrompre partiellement ou totalement le fonctionnement du Site Internet de Western Union ou le Service en ligne de Western Union si des circonstances indépendantes de Notre volonté Nous obligent à prendre de telles mesures que Nous considérons donc comme appropriées (« Force Majeure »). Si les services fournis sur le Site Internet de Western Union ou via le Service en ligne de Western Union sont interrompus pour quelque raison que ce soit (par Nous, un tiers fournisseur ou de toute autre manière), la Banque et Western Union doivent prendre les mesures adéquates pour que la durée de cette interruption soit aussi courte que possible.
3.7. Nous communiquerons avec Vous par Internet et par e-mail. Toutefois, Vous êtes en droit de Nous contacter sous une autre forme (voir clause 1.2 ci-dessus) si les circonstances l’exigent.
4. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS LA BANQUE ET WESTERN UNION
4.1. Vous acceptez et déclarez que Vous paierez à la Banque les frais (voir également la clause 2.6 ci-dessus) pour chaque transfert d’argent que Vous initiez via le Service en ligne de Western Union.
4.2. Vous devez régler le montant de base d’un transfert d’argent majoré des frais bancaires de Votre compte bancaire (dans la mesure où Western Union autorise un transfert d’argent sur compte). Vous consentez à ce que le montant de base du transfert d’argent et les frais bancaires correspondants à la transaction soient compensés par l’Émetteur de votre carte, ou que ce montant soit transféré depuis votre compte bancaire vers la Banque avant que la Banque n’exécute le transfert ou toute autre Transaction. Avant autorisation finale de la Transaction, Vous serez informé du montant exact que la Banque compensera auprès de l’Émetteur de votre carte ou de la Banque qui débitera Votre compte bancaire.
4.3. Vous consentez et reconnaissez ce qui suit :
a. Les informations fournies afin d’effectuer un transfert d’argent en ligne sont vraies, exactes, à jour et exhaustives ;
b. Vous fournirez à la Banque ou à Nous toute pièce d’identité, élément de vérification ou autre information ou document pouvant être demandé par la Banque ou par Nous ;
c. Vous ne devez communiquer les données de la Transaction (montant du transfert, nom de l’Expéditeur, pays, nom du Bénéficiaire et numéro MTCN) qu’au Bénéficiaire uniquement. Vous êtes tenu de veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation à ces informations. Nous vous recommandons de ne transférer de l’argent qu’à des Bénéficiaires que vous connaissez personnellement ;
d. Vous ne devez pas fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
e. Vous n’utiliserez pas d’outil d’anonymisation pour rendre vos activités non traçables ;
f. Vous n’utiliserez pas le Service en ligne de Western Union à des fins interdites ;
g. Dans le cadre du Service en ligne de Western Union, Vous n’effectuerez pas de transferts d’argent contraires aux présentes Conditions générales ou à toute autre restriction ou condition d’utilisation décrite sur le Site Internet de Western Union ; et
h. Vous êtes personnellement responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur, conformément à la clause 6 ci-dessous.
4.4. En cas de perte, de vol, de copie ou d’utilisation abusive des données de la Transaction (voir clause 4.3.c ci-dessus), vous devez immédiatement en aviser la Banque ou Western Union par téléphone (voir clause 1.2). Jusqu’à ce moment, Vous êtes responsable envers la Banque et Western Union des dommages résultant de l’utilisation inappropriée des données de la Transaction si Vous avez transmis ces informations à toute personne autre que le Bénéficiaire du paiement ou si Vous avez facilité l’utilisation inappropriée des informations de paiement dans une intention frauduleuse ou dérogé à Votre devoir de diligence intentionnellement ou par négligence grave. Dès réception de l’avis par Western Union, Vous êtes libéré de toute autre responsabilité, sauf si Vous avez contribué à l’utilisation abusive avec l’intention de frauder. Vous devez aviser la Banque immédiatement après avoir pris connaissance d’un transfert d’argent que Vous n’avez pas autorisé ou qui a été exécuté par erreur.
4.5. Vous convenez et reconnaissez que Nous pouvons transmettre tout renseignement Vous concernant et concernant le Bénéficiaire et les services qui Vous sont fournis, le cas échéant, aux autorités réglementaires ou gouvernementales ou à leurs organismes, si :
a. nous y sommes tenus par la loi ; ou
b. si nous déterminons que la divulgation de telles informations peut contribuer à lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.
4.6. Vous devez veiller à ce que toutes les informations soient exactes avant d’envoyer une demande de Transaction. Une fois qu’une demande de Transaction a été envoyée, il n’est normalement pas possible de la modifier. Vous avez la possibilité de revoir et de confirmer les détails de la transaction avant envoi.
5. SERVICE CLIENT
Si Vous constatez des erreurs ou rencontrez des problèmes sur le Site Internet de Western Union ou avec le Service en ligne de Western Union, veuillez contacter la Banque par e-mail ou par téléphone (voir clause 1.2).
6. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Avant d’effectuer votre premier transfert d’argent,il vous sera demandé de fournir un mot de passe et une adresse électronique valide comme nom d’utilisateur. Le mot de passe et le nom d’utilisateur ne doivent pas être utilisés par une autre personne que Vous-même. Vous devez protéger Votre mot de passe et Votre nom d’utilisateur ainsi que toutes les Transactions effectuées à l’aide de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE ET NE L’ÉCRIVEZ PAS ! Vous consentez à informer immédiatement la Banque de toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité, par téléphone (voir clause 1.2). Après Nous avoir informés de l’utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur, nous prendrons immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de ces informations. Nonobstant l’application de ces mesures, Nous ou la Banque ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou perte découlant de votre non-respect des obligations énoncées dans le présent paragraphe.
7. DIVULGATION D’INFORMATIONS À DES TIERS
Western Union utilise et traite vos renseignements personnels comme décrit dans la Déclaration de confidentialité et Vous consentez explicitement à cette pratique. Cliquez ici pour lire notre Déclaration de confidentialité. Nous sommes en droit de modifier cette Déclaration de confidentialité à tout moment.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. La Banque est responsable envers vous de la bonne exécution du transfert d’argent conformément aux présentes Conditions générales. Cela signifie que la Banque vous rembourse le montant transféré et les frais de transfert ainsi que les intérêts de retard tel que prévu par la loi en cas d’échec du transfert d’argent dû à une erreur de la Banque ou de Notre part. En cas de transfert d’argent non autorisé, la Banque vous rembourse également le montant facturé et les frais de transfert. L’obligation de remboursement de la Banque implique toutefois que Vous n’ayez pas divulgué à des tiers les détails de la transaction conformément à la clause 4.3.c des présentes Conditions générales et que Vous ayez immédiatement informé la Banque ou Nous-mêmes conformément à la clause 4.4 des présentes Conditions générales dès lors que Vous avez eu connaissance de la perte, du vol, de la copie ou de l’utilisation abusive des données de la transaction en cas d’exécution non autorisée ou d’erreur d’exécution d’un transfert d’argent.
8.2. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, WESTERN UNION ET SES PARTENAIRES, Y COMPRIS LA BANQUE, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DE DOMMAGES EN CAS DE RETARD, DE NON-PAIEMENT OU DE SOUS-PAIEMENT DUDIT TRANSFERT D’ARGENT, NI EN CAS DE NON-LIVRAISON D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES, QUE LESDITS DOMMAGES SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS OU DE TOUTE AUTRE FAÇON, D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À 500 $ (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT TRANSFÉRÉ ET DES FRAIS DE TRANSFERT). DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, WESTERN UNION ET SES PARTENAIRES, Y COMPRIS LA BANQUE, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTIELS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NI WESTERN UNION NI SES PARTENAIRES, Y COMPRIS LA BANQUE, N’EXCLUENT LEUR RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONDITION OU GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE FOURNITURE DES SERVICES AVEC DILIGENCE ET COMPÉTENCE. LA RESPONSABILITÉ DE WESTERN UNION ET DE SES PARTENAIRES, Y COMPRIS LA BANQUE, POUR LA VIOLATION D’UNE TELLE CONDITION OU GARANTIE EST LIMITÉE AU COÛT LE PLUS ÉLEVÉ DE FOURNITURE DU SERVICE CONCERNÉ ET À UN MONTANT DE 500 $. WESTERN UNION N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DES COÛTS, DÉPENSES, PERTES OU DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DU TRANSFERT OU DE LA DIVULGATION D’INFORMATIONS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), EN RAISON D’UNE DÉCLARATION ERRONÉE, D’UNE OMISSION, D’UN RETARD OU DE TOUTE AUTRE QUESTION S’Y RAPPORTANT.
8.3. Toute demande de dommages doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives en rapport avec la demande.
8.4. Sous réserve du droit applicable, la Banque et Western Union déclinent toute responsabilité pour les dommages dus à des événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels la Banque et Western Union n’ont aucun contrôle et dont les conséquences, malgré le soin apporté, n’auraient pu être évitées par la Banque et Western Union (par exemple : cas de force majeure, défaillance des lignes de télécommunication, troubles civils, guerre ou autres événements tels que grèves ou blocages sur lesquels la Banque et Western Union n’ont aucun contrôle).
8.5. Vous convenez qu’aucune société affiliée de Western Union n’a une quelconque obligation de diligence envers Vous concernant toute fonction ayant été externalisée au dit affilié par Western Union. L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne limite pas la responsabilité de Western Union pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave, d’un décès ou d’un préjudice corporel de Western Union dans les juridictions où une telle limitation de responsabilité est nulle.
8.6. Vous n’êtes pas non plus responsable envers la Banque ou Western Union, pas plus que la Banque ou Western Union n’est responsable envers Vous des dommages causés par l’exercice de Vos droits ou de Nos droits conformément aux présentes Conditions générales.
8.7. Western Union et la Banque ne garantissent ni la fourniture ni l’adéquation des biens ou des services payés au moyen du Service en ligne de Western Union. Les données de transaction de l’Expéditeur sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à d’autres personnes que le Bénéficiaire. Il est recommandé à l’Expéditeur de ne pas envoyer d’argent aux personnes qu’il ne connaît pas. Western Union ou la Banque ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables en cas de divulgation des données de la Transaction par l’Expéditeur à une personne autre que le Bénéficiaire. Sous réserve des lois applicables, Western Union et la Banque ne sauraient être tenues pour responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires ou conséquents.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet de Western Union et le Service en ligne de Western Union, le contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que le contenu de ce site ou service (y compris les copyrights, les brevets, les droits d’accès à la base de données, les marques commerciales ou les marques de service) sont la propriété de Western Union, de ses sociétés affiliées ou de tiers. Tous les droits afférents au Site Internet de Western Union et au Service en ligne de Western Union sont Notre propriété ou la propriété des sociétés affiliées de Western Union ou de tiers. Le Site Internet de Western Union et le Service en ligne de Western Union doivent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou telles que décrites sur le Site Internet. Vous êtes autorisé à consulter les pages du Site Internet de Western Union et à en conserver une copie pour Votre usage personnel. Vous n’avez pas le droit de dupliquer, publier ou modifier tout ou partie du Site Internet de Western Union ou du Service en ligne de Western Union ni d’en créer des œuvres dérivées, de participer à leur cession ou vente ou de les publier sur Internet, ni de les exploiter de toute autre manière pour un usage public ou commercial sans Notre accord préalable écrit. Vous n’êtes pas autorisé à : (a) utiliser un robot, un collecteur ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet ou au Service en ligne de Western Union, ni à (b) supprimer ou modifier les informations de copyright, de marques commerciales ou toute autre information de propriété affichée sur le Site Internet de Western Union (ou sur des pages imprimées du Site). Le nom Western Union et les autres noms et désignations de propriété des produits et/ou services de Western Union mentionnés sur le Site Internet de Western Union sont des marques commerciales exclusives de Western Union, des sociétés affiliées à Western Union ou celles de tiers. Les autres désignations de produit ou service et raisons sociales mentionnés sur le Site Internet de Western Union sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs détenteurs respectifs.
10. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le Site Internet de Western Union peut contenir des liens et pointeurs vers d’autres sites et ressources Internet (ci-après les « Sites liés »). Les liens vers un Site lié ne sauraient constituer l’approbation de ressources tierces ou de son contenu par Western Union ni son association à de telles ressources ou au contenu dudit Site lié. Les liens ne signifient pas que Western Union est associée ou affiliée à des tiers ni autorisée à utiliser tout nom commercial, marque commerciale, logo ou symbole de copyright affiché dans ces liens ou accessible via ces liens, ni qu’elle est légalement autorisée à les utiliser, ni que tout Site lié est autorisé à utiliser les marques commerciales, les noms commerciaux, le logo ou les autres symboles de copyright de Western Union. Toute demande concernant un Site lié devra être envoyée au gestionnaire ou à l’administrateur de ce Site. Western Union ne garantit ni ne cautionne l’exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre renseignement affiché sur un Site lié ou diffusé par l’intermédiaire de celui-ci, et décline expressément toute responsabilité y afférente. Vous reconnaissez par la présente accepter à vos propres risques de faire confiance à tout avis, opinion ou information provenant d’un Site lié.
11. DROIT D’ANNULER UN TRANSFERT D’ARGENT
11.1. Vous pouvez demander l’annulation d’un transfert d’argent effectué à l’aide du Site Internet de Western Union dans un délai de 14 jours. La demande d’annulation doit Nous être envoyée par e-mail à Obj.WU.support@orabank.net ou par courrier à l’adresse de la Banque indiquée à la clause 1.1 ci-dessus. Toutefois, ce droit d’annulation ne s’applique pas si Nous avons versé les fonds au Bénéficiaire avant d’avoir reçu Votre avis d’annulation. Si vous exercez Votre droit d’annulation avant le versement des fonds au Bénéficiaire, la Banque Vous rembourse le montant transféré et ne Vous facture pas de frais d’annulation. Les frais de transfert ne Vous sont pas remboursés si le transfert est annulé à Votre demande.
11.2. La Banque Vous rembourse le montant transféré au taux de change Western Union en vigueur au moment du remboursement, au minimum à la valeur nominale du montant transféré dans la mesure où les fonds n’ont pas été versés au Bénéficiaire. Le mode de remboursement reste à la discrétion de la Banque. En règle générale, si le paiement a été effectué via le service en ligne, le remboursement est crédité sur le compte bancaire ayant servi à l’envoi des fonds. Dans certains cas, le remboursement peut devoir être effectué par un point de vente.12. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions générales, et tous les éléments contractuels qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et la Banque, et annulent et remplacent toute entente précédente que la Banque pourrait avoir conclue avec Vous.
13. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales seraient considérées comme non valides, illégales ou non exécutoires, les dispositions restantes demeurent applicables.
14. PLAINTES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1. Pour déposer une plainte au sujet du Service en ligne de Western Union, veuillez l’adresser par e-mail à Obj.WU.support@orabank.net. Nous Nous efforcerons de Vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de Votre plainte.
14.2. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Bénin, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux locaux et des tribunaux compétents du pays. Vous renoncez à toute procédure d’objection devant ces tribunaux.
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