Je reconnais avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales du service de transfert d’argentSM Western Union®
Les transferts d’argentSM Western Union® peuvent être réalisés et collectés dans la plupart des agences Western Union® dans le monde entier. Les clients peuvent appeler le numéro indiqué sur le reçu de la transaction ou consulter la section FAQ du site Web de l’agence pour connaître l’adresse et les heures d’ouverture des agences situées à proximité.
Les transferts d’argent réguliers sont généralement mis à disposition du Bénéficiaire en l’espace de quelques minutes, sous réserve des horaires d’ouverture de l’agence Western Union (ci-après, « Agence ») de destination. Des services de transfert d’argent le lendemain/sous 48 heures et sur compte sont proposés sur demande dans certains pays. Les fonds expédiés à l’aide du service de transfert d’argent le lendemain/sous 48 heures sont disponibles, respectivement, sous 24 et 48 heures. Les transferts sur compte prennent généralement jusqu’à cinq jours ouvrables, bien que ceux réalisés sur des portefeuilles mobiles soient souvent disponibles au bout de quelques minutes. Le non-respect des plafonds et les restrictions réglementaires ou de toute autre nature imposées par certains pays peuvent avoir pour effet de retarder la transaction. Western Union n’intervient en aucun cas en qualité d’agent ou de représentant d’une banque et n’accepte aucun dépôt au nom de quelque banque que ce soit.
Les transferts d’argent sont généralement payés en espèces. Toutefois, certains points de vente paient en chèque ou en chèque et espèces ou bien peuvent proposer, ou les bénéficiaires choisir, d’autres moyens de recevoir les fonds, et certains transferts peuvent être payés sur des comptes désignés. Tous les paiements en espèces sont effectués sous réserve des fonds disponibles. Le bénéficiaire doit par ailleurs prouver son identité en présentant un justificatif et fournir tous les renseignements sur le transfert d’argent exigés par Western Union, notamment le nom de l’expéditeur et celui du bénéficiaire, le pays d’origine, le montant approximatif, le numéro de contrôle du transfert d’argent (MTCN) ainsi que les autres conditions ou exigences applicables au point de vente. L’expéditeur autorise Western Union à honorer le choix du destinataire de la méthode de réception des fonds même lorsque celle-ci est différente de celle choisie par l’expéditeur. Les transferts d’argent en espèces sont versés à la personne que les Agents considèrent habilitée à recevoir la transaction après vérification de son identité, laquelle s’effectue le plus souvent par l’examen des documents d’identité. Ce paiement peut être effectué même lorsque le formulaire rempli par le bénéficiaire contient des erreurs mineures. Ni Western Union ni ses Agents ne comparent les formulaires « Effectuer un transfert » et « Recevoir un transfert » pour vérifier l’adresse fournie par le destinataire. Dans certains pays, le destinataire doit établir son identité et/ou répondre à une question test pour obtenir les fonds en espèces. Les questions test ne constituent pas une mesure de sécurité supplémentaire. Elles ne peuvent être utilisées pour choisir le moment de l’exécution de la transaction ni pour retarder son paiement. Elles sont interdites dans certains pays.
Le droit applicable interdit aux intermédiaires d’exercer leurs activités avec certaines personnes et certains pays. Western Union est tenu de passer toutes les transactions au crible des listes de noms établies par les gouvernements des pays dans lesquels l’entreprise poursuit ses activités et, notamment, celles de l’Office of Foreign of Foreign Assets Control (OFAC) du département américain du Trésor et de l’Union européenne. Lorsque le contrôle aboutit à une correspondance, Western Union examine la transaction afin de vérifier si le nom signalé est celui de la personne mentionnée sur la liste concernée. Parfois, les clients sont tenus de fournir d’autres preuves d’identité ou des informations additionnelles, ce qui retarde d’autant les transactions. Toutes les transactions traitées par Western Union (y compris les transferts émis aux États-Unis à destination d’un pays étranger) sont soumises à cette exigence légale.
FRAIS DE TRANSFERT – Les frais de transfert que facture Western Union aux expéditeurs sont affichés lisiblement dans le point de vente ou sont portés à la connaissance de l’expéditeur avant que celui-ci ne passe l’ordre de transfert. Sauf disposition légale contraire applicable dans le pays de destination, l’expéditeur assume l’ensemble des frais applicables au transfert. Dans certains cas, l’exécution du transfert peut faire l’objet de taxes locales et de frais de service.
DEVISES – Le paiement des transferts d’argent est généralement effectué dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement ne peut être effectué qu’en dollars américains ou dans une autre devise). Outre les frais de transfert applicables à chaque transfert, lorsque la devise que l’expéditeur présente à un Agent n’est pas celle dans laquelle le destinataire doit recevoir les fonds, les fonds sont convertis au taux de change Western Union applicable. Les fonds sont convertis au moment du transfert et le bénéficiaire reçoit le montant en devise étrangère indiqué sur le formulaire de transaction. Dans quelques pays, les fonds doivent être convertis au moment du paiement au bénéficiaire aux termes de la réglementation locale. Dans ce cas, le taux de change et le montant indiqué sur le formulaire de la transaction peuvent être soumis aux fluctuations des taux de change entre le moment du transfert et celui où le bénéficiaire récupère les fonds. Western Union calcule son taux de change en fonction des taux interbancaires commercialement disponibles sur lesquels une marge est appliquée. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour conformément au taux de clôture pertinent des marchés financiers internationaux. Le taux de change appliqué peut être moins favorable que les taux de change commerciaux publiés qui s’appliquent aux transactions entre banques et autres institutions financières. Toute différence entre le taux de change proposé aux clients et celui reçu par Western Union est conservée par Western Union (et, dans certains cas, ses Agents) en sus des frais de transfert.
Expédition et réception des transferts dans les pays permettant un paiement dans plusieurs devises : les expéditeurs doivent sélectionner la devise de paiement lorsqu’ils donnent l’ordre de transaction d’expédition d’un transfert d’argent. Les frais de transfert et les sommes que perçoit Western Union (ou l’Agent, le fournisseur de services de téléphonie mobile ou de compte) sur la conversion des fonds dans une autre devise peuvent varier en fonction de la devise de paiement choisie. Dans certains pays, il est possible de décider de recevoir les fonds dans une autre devise que celle choisie par l’expéditeur. Western Union (ou les Agents, fournisseurs de services de téléphonie mobile ou de compte) peuvent percevoir des sommes supplémentaires lorsque les fonds sont convertis dans la devise choisie par le destinataire.
SERVICES PARTICULIERS
Un service de NOTIFICATION TÉLÉPHONIQUE informant le destinataire que le transfert d’argent peut être collecté est proposé dans la plupart des pays contre le paiement de frais additionnels. Un service de LIVRAISON PAR COURSIER des chèques ou chèques de banque est proposé dans la plupart des destinations contre le paiement de frais additionnels. Des MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES peuvent accompagner les transferts d’argent à destination de la plupart des pays contre le paiement de frais additionnels.
SMS – Le cas échéant, Western Union propose des notifications gratuites par SMS indiquant que la transaction a été collectée par son bénéficiaire (pour l’expéditeur) ou que les fonds sont prêts à être collectés (pour le bénéficiaire). Les frais facturés par le prestataire de service relèvent de la seule responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire. Si la loi le permet, le SMS est envoyé aux numéros de téléphone portable de l’expéditeur et/ou du bénéficiaire. Western Union transmet les messages SMS à une passerelle tierce pour livraison. Western Union décline toute responsabilité concernant les SMS non délivrés ou les anomalies techniques survenant en dehors de ses systèmes propriétaires.
TRANSFERTS D’ARGENT SUR UN COMPTE – Le cas échéant, le bénéficiaire peut encourir des frais supplémentaires afin de recevoir les fonds de l’expéditeur par le biais de son téléphone portable, ainsi que sur un compte bancaire ou de toute autre nature. Les transferts doivent être expédiés sur un compte local ou un compte dans une devise non locale définie, faute de quoi, l’institution bancaire bénéficiaire est autorisée à convertir les fonds à son propre taux de change ou à rejeter la transaction. Le contrat du destinataire conclu avec son prestataire de services mobiles, de services de portefeuille mobiles, sa banque ou tout autre prestataire de compte, régit le compte et détermine les droits, responsabilités, frais, conditions de disponibilité des fonds et limitations applicables. Si le numéro de compte fourni (y compris le numéro de téléphone portable pour les comptes mobiles) n’appartient pas au bénéficiaire désigné, le transfert est porté au crédit du numéro de compte communiqué par l’expéditeur. Western Union peut percevoir de l’argent sur les frais liés à l’utilisation d’un compte. Western Union décline toute responsabilité à l’égard de l’Expéditeur ou de tout titulaire de compte en ce qui concerne les frais, les taux de change utilisés à des fins de conversion dans une devise non locale, les actes ou les omissions des prestataires de services financiers du pays de destination ou intermédiaire.
REMBOURSEMENT – Western Union rembourse le principal du transfert d’argent (au taux de change en vigueur au moment du remboursement applicable aux termes des présentes) sur demande écrite adressée par l’expéditeur lorsque le paiement n’a pas été effectué au profit du bénéficiaire ou n’a pas été crédité sur son compte dans un délai de 45 jours. Le remboursement des frais de transfert est effectué sur demande de l’expéditeur lorsque le transfert n’est pas mis à la disposition de son destinataire dans le délai prévu par le service sélectionné, sous réserve des horaires d’ouverture de l’établissement payeur sélectionné, de la disponibilité des fonds dans ce même établissement et d’autres conditions, comprenant notamment mais non exclusivement, toute cause indépendante de la volonté de Western Union ou de ses Agents liée, par exemple, à des perturbations météorologiques ou à une panne de télécommunications. Les frais de transfert ne sont pas remboursés lorsque le transfert est annulé à la demande de son expéditeur. Le paiement de certains transferts d’argent peut être retardé du fait de l’application des réglementations américaines ou d’autres réglementations applicables. Dans la mesure où la loi le permet, Western Union peut déduire des frais d’administration sur les transferts d’argent qui n’ont pas été collectés par leur destinataire dans les douze mois à compter de leur date d’expédition.
RESPONSABILITÉ – WESTERN UNION N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA REMISE OU L’ADÉQUATION DES BIENS OU SERVICES ACHETÉS GRÂCE À UN TRANSFERT D’ARGENT WESTERN UNION. LES DONNÉES DE TRANSACTION DE L’EXPÉDITEUR SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE DIVULGUÉES À D’AUTRES PERSONNES QUE LE BÉNÉFICIAIRE. L’EXPÉDITEUR EST MIS EN GARDE CONTRE L’ENVOI DE SOMMES D’ARGENT À DES PERSONNES QU’IL NE CONNAÎT PAS. WESTERN UNION OU SES AGENTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA COMMUNICATION PAR L’EXPÉDITEUR DES DONNÉES DE TRANSACTION À D’AUTRES PERSONNES QUE LE DESTINATAIRE DU TRANSFERT. LA RESPONSABILITÉ DE WESTERN UNION OU DE SES AGENTS EN CAS DE RETARD, DÉFAUT DE PAIEMENT OU PAIEMENT INSUFFISANT DANS LE CADRE DU PRÉSENT TRANSFERT, AINSI QU’EN CAS DE DÉFAUT DE COMMUNICATION DE TOUT MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE, IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS OU À UNE AUTRE CAUSE, EST PLAFONNÉE À LA SOMME DE 500 DOLLARS OU TOUTE AUTRE SOMME ÉQUIVALENTE DANS UNE AUTRE DEVISE (OUTRE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT EN PRINCIPAL DU TRANSFERT ET DES FRAIS DE TRANSFERT). WESTERN UNION OU SES AGENTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉE NE SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE WESTERN UNION OU DE SES AGENTS CONCERNANT LES DOMMAGES IMPUTABLES À UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE WESTERN UNION OU DE SES AGENTS DANS LES PAYS DANS LESQUELS UNE TELLE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EST NULLE ET NON AVENUE.
Lorsqu’un Agent accepte un paiement par chèque de banque, par carte de crédit/débit ou par tout autre moyen de paiement non liquide, Western Union ou l’Agent n’est pas tenu de traiter ou de payer le transfert lorsque le paiement ne peut être reçu sous cette forme, et exclut toute responsabilité résultant du non-paiement du transfert pour cette raison. Western Union se réserve le droit de modifier les présentes conditions ou le service proposé sans préavis. Western Union et ses Agents se réservent le droit de refuser le service à quiconque.
PROTECTION DES DONNÉES – Les informations personnelles vous concernant sont traitées conformément aux lois en vigueur et placées sous le contrôle de Western Union. Nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez lors de l’utilisation de nos produits et services, ainsi que d’autres données que nous collectons ou qui sont générées dans le cadre de notre relation. Cela comprend les informations provenant d’autres services tels que les transferts d’argent, le règlement de factures, les informations des programmes de fidélité ou d’affiliation, votre utilisation antérieure de nos services et vos préférences de marketing. Ces informations nous servent à vous fournir les services que vous avez demandés et pour des activités telles que l’administration, le service client, la lutte contre le blanchiment d’argent, la mise en conformité et les obligations légales, pour valider vos informations, nous aider à comprendre nos clients en analysant et en étudiant les données dont nous disposons, à prévenir et détecter la fraude, les vols et l’endettement et à améliorer nos produits, nos services et nos opérations et, selon vos préférences, pour vous envoyer des communications à caractère commercial par e-mail, par téléphone, par courrier, par SMS ou par tout autre moyen pertinent.
Western Union peut utiliser, collecter auprès d’autres sociétés avec qui elle travaille et partager avec elles des informations provenant d’autres produits et services et de programmes de récompenses et/ou services de commodité auxquels vous êtes inscrit. Ces données peuvent être utilisées aux fins décrites dans la présente section. Nous conserverons les informations que vous nous communiquez sur d’autres personnes, y compris les données du bénéficiaire de nos services afin d’exécuter la transaction. Avant de nous fournir ces informations, vous êtes tenu d’informer les autres personnes et d’obtenir leur autorisation pour l’utilisation de ces informations conformément aux dispositions énoncées dans la présente section. La communication de ces informations est facultative, mais nécessaire à l’exécution de la transaction et à la fourniture des services. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure d’effectuer le transfert d’argent ou le service de paiement, ni de fournir les services de commodité ou autres services demandés.
Nous pouvons fournir les informations que nous détenons à des parties situées dans des pays autres que le pays dans lequel les informations ont été recueillies ou créées, y compris à des sociétés affiliées aux États-Unis, aux fins énoncées dans la présente section. Les données transférées incluent les données personnelles, les coordonnées et les informations sur le transfert d’argent, l’historique des transactions et toute autre information que vous nous communiquez. Nous pouvons également fournir ces informations à d’autres organisations et fournisseurs de services autorisés, y compris à ceux qui nous assistent dans le cadre de nos activités, dans la mesure où il existe un besoin raisonnable d’agir de la sorte afin d’effectuer ou de faciliter le transfert d’argent ou des services futurs, ou pour toute autre raison ou utilisation stipulée dans la présente section. Nous pouvons associer les informations que vous nous avez fournies à celles d’autres sociétés et personnes, y compris celles qui nous permettent de confirmer l’exactitude de vos informations. Western Union et ses sociétés affiliées dans le monde entier peuvent divulguer vos informations personnelles, y compris sans s’y limiter, vos nom, numéro de client, adresse et coordonnées bancaires, (i) si la législation ou une procédure juridique au niveau national ou d’un gouvernement étranger nous l’impose, ou (ii) si cela nous est imposé par les autorités judiciaires ou d’autres responsables gouvernementaux (y compris ceux de ce pays, aux États-Unis ou ailleurs) par exemple dans le cadre d’enquêtes, de poursuites pénales et d’opérations de prévention de la criminalité, notamment le blanchiment d’argent et les activités criminelles qui y sont liées. Dans ce cas ou à d’autres fins connexes, les bénéficiaires peuvent divulguer à leur tour ces informations.
Vous avez le droit de demander à consulter vos informations et à en obtenir une copie, moyennant des frais modérés. Vous pouvez également corriger ou supprimer les informations incomplètes, erronées ou obsolètes ou en limiter l’utilisation. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos informations pour des motifs légitimes, lorsque leur traitement n’est pas requis pour fournir le service ou lorsque la législation ou la règlementation applicable ne le requiert pas. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales de la part de Western Union, veuillez appeler le numéro indiqué sur le reçu de la transaction ou consulter la section FAQ du site Web de l’agence.
CONTRAT ET RELATIONS CLIENT – Notre contrat est conclu avec l’expéditeur. Nous n’avons aucune obligation envers une autre partie, telle qu’un tiers pour le compte de qui l’expéditeur enverrait des fonds. Si vous n’êtes pas satisfait du service, vous devez composer le numéro indiqué sur le reçu de la transaction ou consulter la section FAQ du site Web de l’agence. Un représentant examinera votre réclamation de manière équitable et rapide.
Le service de transfert d’argent Western Union est fourni par Western Union International Limited via un réseau d’agences et de représentants autorisés.
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